Services juridiques

Une fois vos actifs de propriété intellectuelle protégés, notamment par le biais du droit des marques ou des brevets, ces derniers peuvent être exploités et donc valorisés de façon sécurisée.

Cette valorisation passe essentiellement par une bonne stratégie contractuelle.

Il vous faudra donc veiller à encadrer juridiquement toutes vos relations contractuelles ayant un impact sur vos actifs immatériels. Ceci vous permettra d’une part de protéger vos droits et d’autre part de vous prémunir contre tout éventuel litige.






Nous mettons à votre disposition notre expertise pour élaborer ou relire vos contrats et notamment les types de contrats suivants.

Contrats de licence

Le contrat de licence est un contrat de "location". Il permet d’encadrer le droit d’exploitation ou d’utilisation d’un droit (marque, brevet, design, logiciel…) qu’un titulaire accorde à un tiers. Ce contrat devra être précis et adapter à votre situation puisqu’il pourrait limiter considérablement les droits du titulaire du droit.

Contrat de cession

Le contrat de cession est un contrat de vente. La cession de droit entraîne, contrairement à la licence d’exploitation, un transfert de propriété.

Accord de coexistence

Il s’agit d’un accord par lequel le titulaire d’une marque s’engage à ne pas s’opposer à l’enregistrement de marque d’un tiers ou à ne pas le poursuivre en contrefaçon, bien que la marque de ce tiers soit similaire à la sienne et pourrait donc entrainer un risque de confusion.

Contrat de rachat

Ce type de contrat vous permet d’encadrer le rachat d’un droit immatériel. Les clauses de ce contrat pourraient résulter d’une évaluation financière de l’invention. Cette évaluation financière doit être faite par un professionnel qualifié puisqu’elle détermine la valeur de votre actif immatériel aussi bien sur le plan financier que … Notre collaborateur Monsieur Joel Nithardt est diplômé de …………….

Contrats en matière de droit d’auteur

Le droit d’auteur créé un monopole à l’auteur dès la création de son œuvre. Il n’est pas nécessaire de disposer un d’un titre de propriété obtenu par le biais d’un dépôt (comme pour les marques, les brevets ou les designs) pour que l’œuvre créée soit protégée. Toutefois, il est important de bien définir le périmètre des droits d’auteur qu’un titulaire souhaite céder. Il peut alors s’agir de droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction.

Contrat de partenariat

Ce contrat vous permettra d’encadrer vos relations avec vos partenaires commerciaux et de définir le rôle de chacun.

Contrat de distribution

Le contrat de distribution vise à encadrer les relations entre un fournisseur et un distributeur. Il peut notamment s’agir d’un contrat de distribution sélective (distributeurs agréés), d’un contrat de distribution exclusive (exclusivité territoriale pour la vente d’un produit) ou d’un contrat de franchise. Le type de contrat choisi est très important puisqu’il aura un impact important sur les marges de manœuvre du concédant quant à l’exploitation de ses droits.

Accord de confidentialité (NDA)

Ce type d'accord vous permettra d’empêcher qu'un tiers signataire de cet accord ne révèle certaines informations confidentielles (informations financières, procédé de fabrication…). L'accord de confidentialité est très important car il permet de protéger votre invention avant toute divulgation officielle. Il est essentiel lorsque des informations détaillées doivent être fournies à un tiers, avant qu'une demande de brevet ne soit déposée pour protéger une invention.

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services.